Pratiquer les droits de l'Homme

La CEDH a eu l'occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l'article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l'article 6§1 ne peuvent s'appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain. Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et 67474/10. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n'est pas un droit absolu. Les limitations procédurales et substantielles sont admises. La question qui a surgi à propos de l'article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d'années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

La liberté religieuse est l'un des piliers d'une société démocratique attachée au pluralisme. Cette liberté concerne tout le monde, tant les croyants que les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents. La Convention ne concerne donc pas uniquement les religions plus anciennes mais aussi des courants spirituels plus récents. La Cour considère que cet article s'applique aussi à des convictions sérieuses et sincères. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

La Cour a eu l'occasion d'indiquer qu'une clientèle professionnelle pouvait constituer une valeur patrimoniale, donc un bien, au sens de l'article 1er du Protocole additionnel. Ainsi, la notion de bien ne se limite pas à des biens matériels. D'autres droits et intérêts peuvent être protégés au titre de la Convention et constituer une propriété au sens de cet article. Partant, même si la clientèle est par nature volatile, il existe des situations dans lesquelles elle constitue un bien au sens de la CEDH. L'avantage est que si la clientèle tombe dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel, alors elle bénéficie de la protection relative à cet article. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

La première notion convoquée en matière de perquisitions est celle de domicile protégé par l'article 8 de la CEDH. La notion de domicile est une notion autonome qui comprend tant le domicile où une personne habite que d'autres lieux. La Cour examine aussi les perquisitions sous l'angle du droit à la vie privée et familiale. Ainsi, une perquisition consiste en une ingérence dans le droit qu'une personne tire de l'article 8 de la CEDH. Pour être valide, cette ingérence doit être prévue par la loi, elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. La Cour a une approche large des buts que des perquisitions peuvent poursuivre et elle ne se limite pas à l'enquête pénale au sens strict. Quant à la proportionnalité, elle doit montrer l'existence d'une motivation suffisante et tendre à empêcher les autorités de prendre des mesures arbitraires: il faut donc qu'il y ait des garanties suffisantes. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Au moment ce podcast est enregistré, la question de l'éloignement de l'étranger est au coeur de l'actualité, en tout cas au moment au barreau de Strasbourg où la mobilisation s'est organisée pour contester les renvois d'Afghans en Bulgarie, sans garantie qu'un éloignement ultérieur vers l'Afghanistan n'aura pas lieu. Beaucoup d'articles de la CEDH peuvent être mobilisés dans ces situations. Le point de départ est que ni la CEDH ni la jurisprudence de la Cour ne garantissent un droit à l'asile politique. Ce n'est donc jamais sous cet aspect que les affaires sont analysées. C'est bien la question de l'éloignement, en tant que telle, qui peut poser problème au regard de la CEDH, pas le fait que l'asile ne soit pas reconnu: il s'agit de faire valoir l'existence d'un risque pour la vie (peine de mort incluse) ou l'intégrité physique de la personne si elle était effectivement renvoyée dans son pays. www.4t8avocats.eu contact@4t8avocats.eu

La liberté de manifester est garantie à l'article 11 de la CEDH. Son lien avec d'autres libertés, notamment la liberté d'expression, est évident: ainsi, lorsque l'on parle de la liberté de manifester, on touche aussi à d'autres droits. Le texte de la CEDH nous parle de la liberté de réunion: Il s'agit d'une notion autonome, que la Cour définit elle-même, et de manière large. L'important est l'objectif commun des participants face à un sujet d'importance publique. Par contre l'article 11 ne protège que les réunions pacifiques. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

La privation de liberté ne saurait conduire à une privation des autres droits fondamentaux. La Cour européenne est très claire à ce sujet: la CEDH ne s'arrête pas aux portes des prisons. Certes, les droits non absolus peuvent faire l'objet d'une restriction et le contexte particulier de la privation de liberté peut constituer une circonstances justifiant certaines restrictions mais ce raisonnement doit rester exceptionnel. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Nous célébrons dans quelques jours en France les 40 ans de l'abolition de la peine de mort. Lorsque la CEDH est signée en 1949, seuls deux Etats européens avaient aboli la peine de mort: la Suède et l'Italie. C'est la raison pour laquelle l'art. 2 de la CEDH qui garantit le droit à la vie prévoit la peine de mort comme exception. L'abolition tardive par la France de la peine de mort le 9 octobre 1981 a accéléré les choses: le Protocole 6 est adopté en 1983. Il prévoit l'abolition de la peine de mort sauf en temps de guerre. 20 ans après, la dernière étape est atteinte avec le protocole n°13 qui interdit la peine de mort en tous temps. CEDH, 1989, Soering c. Royaume-Uni www.4t8avocats.eu contact@4t8avocats.eu

Quelle est la position de la Cour européenne sur les obligations de l'État en matière de réchauffement climatique? Si elle ne s'est pas encore directement prononcée sur cette question, plusieurs affaires pendantes méritent d'être suivies de près. Nous en parlons dans cet épisode. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Le droit à la vie est garanti à l'article 2 de la CEDH et constitue, selon la jurisprudence de la Cour, l'un des droits absolus avec l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé et l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Qu'implique le droit à la vie au sens de la CEDH? Il implique pou l'État de ne pas porter atteinte à la vie. La Cour a développé tout un raisonnement en matière d'obligations positives: l'État doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Le principe du délai raisonnable est prévu par l'article 6 §1 de la CEDH. La logique de cette disposition se trouve dans l'importance que la justice soit administrée sans des retards qui en compromettraient l'efficacité et la crédibilité. Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. www.4t8avocats.eu contact@4t8avocats.eu Crédits photographiques: Aron Visual, Unsplash Licence

La Cour européenne a rejeté les demandes de mesures provisoires émanant de 672 sapeurs-pompiers français qui souhaitaient la suspension de l'obligation vaccinale. Qu'est-ce que cela signifie? contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Dans cet épisode, Maître Brillat évoque la jurisprudence européenne en matière d'obligation vaccinale à partir de l'arrêt Vavricka et autres c. République tchèque, 8 avril 2021, GC. Dans cet arrêt, la Cour affirme que l'obligation vaccinale des enfants contre 9 maladies pour aller à l'école maternelle n'est pas contraire à la CEDH, même avec le prononcé d'une amende contre les parents récalcitrants. Bien que cet arrêt concerne une législation de droit commun, détachée de la pandémie de Covid-19, le raisonnement suivi par la Cour est transposable au contexte actuel. www.4t8avocats.eu contact@4t8avocats.eu Crédits photographiques: Ivan Diaz, Unsplash Licence.

Par le biais du droit à un recours effectif, la protection des droits garantis par la Convention est renforcée. Le droit à un recours effectif est établi à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne qui se prétend victime d'une violation des droits et libertés reconnus par la Convention a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale. Le droit à un recours effectif constitue l'application pratique du principe de subsidiarité : il appartient aux autorités nationales de se prononcer en premier lieu sur le respect des droits conventionnels, le juge européen vient ensuite vérifier, le cas échéant, le respect de cette obligation sur le terrain de l'article 13. Le juge national, comme premier juge des droits fondamentaux (episode 2) est bien une réalité du texte conventionnel : c'est ce que l'article 13 nous rappelle. Sur les États parties pèse donc l'obligation de s'assurer de l'existence de recours effectifs dans leur ordres juridiques internes, mais aussi plus généralement l'obligation de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées. Mais que faut-il entendre par « recours effectif » ? Question au gouvernement (14ème législature, n°16582): https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16582QE.htm Cour EDH, Venken et autres c. Belgique, 6.4.21, n°46130/14 et 4 autres.

Une requête abusive sera déclarée irrecevable par la Cour européenne. Cette hypothèse est connue du droit interne et concerne des requêtes fantaisistes, sans enjeu ou mettant en scène un comportement inadapté du requérant envers la Cour ou l'État défendeur. Elle concerne aussi toutes les situations dans lesquelles le requérant aurait sciemment omis de collaborer avec la Cour avec l'intention de l'induire en erreur. Enfin, elle s'applique aussi au non-respect de l'obligation de confidentialité des négociations d'un règlement amiable. L'hypothèse d'une requête abusive doit être distinguée de celle de l'abus de droit prévu à l'article 17 de la CEDH.

Une requête devant la Cour européenne peut être rejetée si le grief qu'elle présente est manifestement mal fondé. Contrairement à ce qu'il se passe le plus souvent en droit interne, ce critère ne fait pas uniquement référence à des requêtes qui seraient fantaisistes. Il s'agit d'un vrai critère de recevabilité - sans doute d'ailleurs le plus utilisé par la Cour - critère qui consiste à entrer dans le fond de l'affaire, à analyser le grief, bien que la conclusion sera sur le terrain de la recevabilité.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence matérielle de la Cour. Elle évoque en particulier les outils d'interprétation dynamique et globalisante qui permettent d'en étendre la portée.

Dans cet épisode, Maître Brillat vous parle de la compétence temporelle de la CEDH. Découvrez comment la Cour peut parfois être amenée à se saisir de questions qui concernent des faits antérieurs à la ratification étatique.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle de la qualité victime, condition de recevabilité de la requête CEDH et indique les trois catégories classiques de victimes devant la Cour européenne. CourEDH, GC, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, 17.7.13, 47848/08 Cour EDH, GC, Lambert et autres c. France, 5.6.15, 46043/14.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence territoriale de la Cour européenne et de l'application parfois extraterritoriales de la CEDH. Dans le raisonnement suivi par la Cour européenne, territorialité et imputabilité se mêlent pour compenser les risques de doubles standards et de vide de protection. CEDH, GC, Hanan c. Allemagne, 16.2.21, 4871/16.

Nous poursuivons les épisodes sur la recevabilité de la requête CEDH. Retrouvez, dans l'épisode de cette semaine, Maître Tiffany Conein qui revient sur la question de la litispendance et la condition d'absence de saisine d'une autre instance internationale d'une requête essentiellement similaire.

Nous poursuivons les épisodes sur la recevabilité de la requête CEDH. Retrouvez, dans l'épisode de cette semaine, Maître Tiffany Conein revient en délai sur le délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. #cedh #podcast #podcastday #recevabilité #echr #4t8avocats

Dans cet épisode, Maître BRILLAT s'attarde sur le critère de l'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 CEDH. Elle explique l'obligation d'épuiser les recours disponibles et décrit la double dimension - formelle et matérielle - de ce critère de recevabilité.

Dans cet épisode bonus, Maître BRILLAT vous parle d'un recent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui ajoute à sa jurisprudence sur la zone de transit. Pour le détail, voir notre épisode dédié: épisode 5 de la saison 2! Cour EDH, 2.3.21, R.R. c. Hongrie.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT traite d'une manière générale des conditions de recevabilité de la requête CEDH à travers l'évolution de l'article 35 de la CEDH. Elle rappelle combien cette disposition est essentielle dans le système conventionnel puisqu'elle est liée à l'efficacité du droit de recours individuel.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT analyse l'obligation positive spécifique qui naît lors d'allégation d'un mobile raciste dans le comportement des forces de police. La Cour européenne des droits de l'Homme considère que si l'État n'enquête pas de manière effective sur ces allégations, il enfreint les obligations tirées des articles 2 ou 3 de la CEDH. Références: GC, Natchova et autres c. Bulgarie, 6 juillet 2005.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle du raisonnement suivi par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de violences domestiques. Après avoir indiqué que le refus de plainte systémique constitue une discrimination qui peut conduire à un constat de violation de la CEDH. Par ailleurs, depuis 2020, la Cour a inclus la cyberviolence dans la définition de la violence domestique exigeant des États qu'ils enquêtent également sur cet aspect lorsqu'ils sont saisis d'une situation de violence domestique. Références: - Opuz c. Turquie, 9 juin 2009, 33401/02 - Buturuga c. Roumanie, 11 février 2020, 56867/15

Dans l'épisode de cette semaine, Tiffany Conein vous parle du secret professionnel des avocats et de sa protection par la CEDH. Dans le prolongement de ces explications, elle vous fera part de ses interrogations quant à l'étendue de cette protection à l'égard de l'avocat exerçant en entreprise dont la création est en discussion.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous explique les divergences d'approche dans le droit européen sur une question relative au droit des étrangers: l'attente en zone de transit constitue-elle une privation de liberté? La Cour européenne et la Cour de justice ont une vision radicalement opposée de la situation, ce qui implique d'utiliser les bons arguments devant le juge national. Cour EDH, GC, Ilias et Ahmed c. Hongrie, 21.11.19, 47287/15 CJUE, GC, FMS e.a./Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság, 14.5.20, C924/19 PPU et C925/19PPU Voir notre épisode bonus du 26.3.21 pour une mise à jour de la jurisprudence applicable!

Dans cet épisode, Maître BRILLAT présentera façon dont le droit européen appréhende la discrimination raciale en prenant appui sur la CEDH et la Charte sociale européenne (CSER). Si la Cour européenne indique d'emblée que la discrimination raciale est particulièrement odieuse, c'est le Comité européen des droits sociaux qui donne des précisions sur l'action positive attendue des États en la matière. Références citées dans cet épisode: CourEDH, GC, Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine, 22 décembre 2009, §43 (sur le caractère odieux de la discrimination raciale) Com. EDH, 35 Asiatiques d'Afrique orientale c. Royaume-Uni, 1978, §2 (sur la discrimination raciale comme traitement dégradant) CEDS, CEDR c. Italie, 2007 (sur l'inclusion sociale comme élément clef de la CSER) CEDS, CEDR c. France, 2009, §83 (sur la différence comme un enrichissement) CEDS, CEDR c. Italie, 2005, §23 (sur l'importance des statistiques raciales) Vidéo du professeur de sport qui explique à ces élèves l'égalité matérielle: https://youtu.be/4K5fbQ1-zps

Dans cet épisode, Tiffany Conein vous parle des droits garantis par l'article 8 de la Convention : le droit au respect de la vie privée, familiale, de la correspondance et du domicile. Elle vous explique également le raisonnement de la Cour lorsqu'elle est amenée à analyser la violation de ces droits.

Tiffany Conein vous parle du protocole additionnel n°16 à la CEDH et de la procédure d'avis qu'il introduit: les modalités de saisine de la Cour, le parcours de la demande d'avis et l'intérêt d'une telle procédure pour la protection des droits et libertés.

Dans cet épisode, Maître Brillat échange avec Maître Julien Fouchet, spécialiste en droit européen. Il défend avec entrain l'intégration du réflexe européen dans notre pratique quotidienne pour prendre de la hauteur sur nos dossiers et activer des moyens supplémentaires dans la défense. Installez vous confortablement et tendez un peu l'oreille pour un épisode qui plaide pour un dynamisme des avocats en faveur de l'intégration européenne. Lien vers les plateformes évoquées dans cet épisode: https://eur-lex.europa.eu et https://curia.europa.eu

Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle de l'un des écueils de beaucoup de requêtes CEDH: la présentation d'un grief de quatrième instance. Elle vous explique comment transformer un grief de quatrième instance en grief CEDH pour donner plus de chance à votre requête. Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains et recevoir le prochain numéro dès décembre: 4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Pour nous contacter: contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Dans cet épisode, Maître BRILLAT revient sur les divergences d'appréciation entre la Cour de cassation française et le Comité européen des droits sociaux à propos du plafonnement des indemnités de licenciement (dit "Barème Macron") au courant de l'année 2020. Ce faisant, elle explique pourquoi le contrôle de conventionnalité concret reste une arme importante du juge national dans le contrôle du respect des droits fondamentaux européens. Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains et recevoir le prochain numéro dès décembre: 4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Pour nous contacter: contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Dans cet épisode, Maître BRILLAT explique l'une des conditions de recevabilité d'une requête à la Cour: le préjudice important.Petite dernière des conditions de recevabilité d'une requête, la condition de l'existence d'un préjudice important avait suscité, au moment de son entrée en vigueur en 2010, de vives réactions, tant de la part de la doctrine que des praticiens. S'agissait-il de la première pierre d'un "pick and choose" à l'européenne? Etait-il question de restreindre le droit de recours individuel pourtant reconnu comme fondamental par la CEDH? Signifiat-il une gradation dans les violations des droits, certaines étant exclues d'emblée du contrôle extérieur de la Cour européenne? Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains et recevoir le prochain numéro dès décembre: 4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Pour nous contacter: contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Dans ce nouvel épisode, je vous explique pourquoi le nivellement par le bas ne peut pas faire partie du raisonnement sur l'égalité. Pour accéder à l'arrêt B. c. SUISSE: http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205221 Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains et recevoir le prochain numéro dès décembre: 4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Pour nous contacter: contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

Dans cet épisode, je vous parle de liberté d'expression pour vous en donner les composantes. A partir de l'interdiction de la vente de livres dans les magasins pendant le confinement, je vous explique pourquoi le droit de recevoir des informations est un aspect essentiel - et souvent oublié - de la liberté d'expression. Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains et recevoir le prochain numéro dès décembre: 4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

Dans cet épisode, nous abordons la liberté de manifester et de se réunir et les restrictions qui lui sont apportées dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire. Retrouvez le podcast sur vos plateformes d'écoute préférées! Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains: 4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

Dans cet épisode, je parle de liberté. En démocratie, la liberté est la règle, la restriction est l'exception. La crise sanitaire actuelle opère un glissement en inversement le raisonnement : rester chez soi est le principe, la liberté devient l'exception. Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains: https://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

Dans cet épisode, je vous parle de l'usage de la force par les forces de l'ordre au regard des articles 2 et 3 de la CEDH et vous donne des indications des éléments que vous pouvez mettre en avant pour appuyer vos arguments. Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains: https://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

Dans cet épisode, j'analyse l'arrêt de la Cour JMB c. France qui nous donne des éléments concrets sur ce que sont de mauvaises conditions de détention. Je vous indique aussi comment activer les garanties procédurales en France depuis l'arrêt de la Cour et la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre dernier. Surtout, je vous explique comment s'applique la règle de l'épuisement des voies de recours internes et du délai de six mois dans le cadre de requêtes mettant en cause de mauvaises conditions de détention. Pour vous abonner à notre newsletter sur l'actualité des droits humains: https://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Pour télécharger le schéma sur la recevabilité des requêtes en matière de mauvaises conditions de détention: https://4t8avocats.eu/episode-7-2/ Pour toute difficulté avec les téléchargements: contact@4t8avocats.eu

Dans cet épisode, je vous guide à travers le raisonnement de la Cour européenne face à des restrictions au droit d'accès à un avocat. La première étape consiste à déterminer s'il existait une raison impérieuse de restreindre ce droit avant - quelle que soit l'issue de cette première étape - d'évaluer l'équité globale de la procédure. Je vous explique en quoi ce raisonnement - compliqué - n'est pas satisfaisant au regard de la protection des droits fondamentaux. Pour télécharger le schéma explicatif: https://4t8avocats.eu/episode-6-3/ Pour vous abonner à la newsletter "Pratiquer les droits de l'Homme", suivez le lien: http://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Pour toute difficulté avec les téléchargements: contact@4t8avocats.eu

Aujourd'hui, il est question du champ d'application de l'article 6 CEDH. Je vous donne des éléments pour déterminer quelles procédures font partie du volet civil, du volet pénal et quelles sont exclues du champ d'application de l'article 6. Pour vous faciliter la vie, je vous propose de télécharger ci-après un tableau récapitulatif (non exhaustif) : https://4t8avocats.eu/episode-5-2/ Pour vous abonner à la newsletter "Pratiquer les droits de l'Homme", suivez le lien: http://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Pour toute difficulté avec les téléchargements: contact@4t8avocats.eu

L'identification du grief "droits de l'Homme" est essentielle en raison du rôle du juge national comme premier juge des droits de l'Homme. Il dispose d'outils procéduraux nationaux qui lui permettent de contrôler ou faire procéder au contrôle de la conventionnalité des lois et pratiques nationales. L'avocat est donc un acteur indispensable de ce processus. Pour vous abonner à la newsletter "Pratiquer les droits de l'Homme", suivez le lien: http://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

L'identification du grief "droits de l'Homme" peut être délicate. Ce grief souffre de deux écueils: il se superpose à votre argument principal ou bien il naît d'une nouvelle lecture des faits. Or l'identifier vous permet soit de renforcer votre argument principal soit d'en ajouter un à votre raisonnement. Pour vous abonner à la newsletter "Pratiquer les droits de l'Homme", suivez le lien: http://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

Aujourd'hui je voudrais poursuivre le raisonnement en répondant à d'autres types de réactions. Même lorsque des Confrères admettent que le droit des droits de l'Homme est du droit, il arrive souvent qu'ils ne se sentent pas concernés par lui. Au même titre, sans doute, que la pratique d'un pénaliste est éloignée de celle d'un avocat publiciste ou bien que la pratique d'un avocat d'affaires est éloignée de celle d'un avocat en droit des étrangers. Je caricature bien sûr mais vous saisissez mon propos. Ce qui est particulier, avec les droits de l'Homme c'est qu'il s'agit non seulement d'un droit récent mais aussi d'un droit transversal: tous les avocats font donc des droits de l'Homme, parfois sans le savoir. Pour vous abonner à notre newsletter, suivez le lien: http://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

Que vous dîtes-vous lorsque je vous parle de droits de l'Homme? Etes-vous des fervents militants, des rêveurs occasionnels ou des romantiques des libertés? Etes-vous peu concerné par cet aspect? Bon, un peu quand même si vous écoutez ce podcast. Etes-vous curieux au volant de votre voiture mais vous y repensez difficilement dans votre journée bien chargée? Quand j'échange avec certains d'entre vous sur cette question, l'impression est que beaucoup pensent que les droits de l'Homme sont des règles gentilles parfois un peu naïves souvent associés d'ailleurs à une distinction entre le bien et le mal. Soyons honnêtes dans cet échange: que vous dites vous lorsque je parle de droits de l'Homme? Rien d'anormal, si la réponse à l'une ou plusieurs de ces questions est positive. J'en oublie certainement d'autres d'ailleurs. Rien d'anormal. Je vais vous expliquer pourquoi. Abonnez-vous à notre newsletter mensuelle en cliquant sur ce lien: http://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/

Confrères européens, ce podcast est fait pour vous: quel que soit votre domaine d'exercice, découvrez chaque semaine quelques conseils sur comment intégrer le droit européen dans vos réflexes quotidiens pour offrir à vos mandants une prestation encore plus complète. Dès le 8 septembre, nous vous proposons un rendez-vous hebdomadaire pour vous accompagner dans la pratique des droits de l'Homme. Recevez aussi notre newsletter mensuelle, complément de ce podcast, en vous abonnant au lien suivant: http://4t8avocats.eu/pratiquer-les-droits-de-lhomme/ Une fois par mois, directement dans votre boîte mail quelques conseils ou informations pratiques liés à l'actualité des droits de l'Homme. www.4t8avocats.eu