🔴 L'actualité du droit du travail et de la sécurité sociale par un avocat, docteur en droit, qui enseigne à l'université ➜ pour me contacter www.undeuxdroit.fr 🔴
⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️ https://youtu.be/h6eEjya9KFIun avocat
↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable et tout ce qui reste à entreprendre.Merci Raphaël Lenoir et Nadine HERRERO et à la FNATH, Association des accidentés de la vie#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée#nationale#AN #sénat #avocat #rh#maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #obligation #souffrance #morale #souffrancephysique #souffrancemorale #consolidation #rente #AT #MP #atmp
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Le lien vers le projet de loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025 Le lien vers les amendements https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5 un avocat
L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239) un avocat
➜ Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si l'employeur ne le sollicite pas ⚠️ (Soc. 23 octobre 2024 n° 22-22.206 Bull.) #salarié #employeur #travail #licenciement #cause #réelle #sérieuse #juge #avocat #rh #pouvoir #justice #cph #jurisprudence #cassation #préavis #salaire #indemnité #conseil #prudhommes #cph #lettre #lettredelicenciement
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Article L452-2 du CSS alinéa 3 : Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. ➜ la majoration de rente consiste à calculer la rente annuelle sur le fondement du taux réel d'incapacité reconnu à la victime sans tenir compte du "taux utile". #avocat #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #employeur #salarié #victime #rente #majoration #rh
Comprendre les règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité Article R341-17 du code de la sécurité sociale. #avocat #victime #maladie #accident #vieprivée #invalidité #pension #activité #revenu #cumul #pass #sécuritésociale
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1cfWKTUxhcdh6inFpkTqJBB27b6pho6EPkHuVlI1_bEE/edit?usp=sharing Texte de la comission mixte paritaire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0638_texte-adopte-commission #avocat #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #rente #faute #inexcusable #fauteinexcusable #indemnité #préjudice #souffrance #physique #moral #consolidation
Pour comprendre les principes du taux médical & taux professionnel dans une rente AT/MP La vidéo du colloque à la Sorbonne : Intervention du Docteur Cécile Manaouil, Médecin experte, CHU Amiens-Picardie (29:26) https://youtu.be/Mm_WWhFjJJ4?si=jE0yVwOB_GvdbB-u&t=1766 #salarié #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #incapacité #rente #taux #professionnel #médical #inaptitude #licenciement #salaire
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● AT/MP ➜ Incapacité (rente) ➜ CPAM ● maladie ou accident sans lien avec travail ➜ invalidité (pension) ➜ CPAM ● handicap ➜ MDPH (AAH, PCH …) ⚠️ MDPH et CPAM organismes autonomes ↳ le taux évalué par un ne s'impose pas à l'autre ex. évaluation pour cartes d'invalidité, de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité #invalidité #incapacité #handicaped #cpam #mdph #aah #pch #rente #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #sécu #sécuritésociale
Le modèle est sur https://www.undeuxdroit.fr/
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Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull. Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull. ➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull. ➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ; un avocat
Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull. Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull. un avocat
L'arrêt de la cour de cassation sur le temps partiel thérapeutique est une très belle illustration de ce qu'est une discrimination indirecte. L'arrêt cité Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35 un avocat
lien vers le formulaire lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718 lien 2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do #justice #juge #tribunal #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #caisse #cpam #assurance #assurancemaladie #avocat
Conseil d'état 28 mai 2024 requête n° 469089 un avocat
AUTEUR : Anne Marchand EAN / ISBN : 9782708253926 RUBRIQUE : Accueil DIMENSION : 155 cm * 218 cm Nb. de pages : 320 pages DATE DE PARUTION : 13-10-2022 #droit #maladie #professionnelle #cancer #sécuritésociale #cpam #faute #inexcusable #fauteinexcusable #RH #avocat #juge #médecin https://editionsatelier.com/boutique/accueil/370-mourir-de-son-travail-aujourd-hui-enquete-sur-les-cancers-professionnels--9782708253926.html
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Important : ● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale. ● Votre présence à cette convocation est obligatoire. ● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli. #sécuritésociale #IJSS #arrêt #maladie #indemnités #médecin #cpam #ameli #controle #convocation #indu un avocat
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Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d'indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d'indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur." un avocat
Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 Mise en perspective avec Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362 CEDH Lupeni n° 76943/11 §116 Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B un avocat
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23 février 2024 à la Sorbonne à Paris Pour s'inscrire : https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/ #droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #
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