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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n'équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription Selon l'article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d'une maladie liée à l'amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité. Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711 2/ Avocats/Procédure pénale - Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ? Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d'une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d'un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l'avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen. Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714 3/ Concurrence - Rupture brutale d'une relation commerciale faisant l'objet d'une négociation annuelle Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier. Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650 4/ Copropriété - Irrégularité d'un mandat de vote : qui peut contester ? Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale. Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale. Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier. Réf. : Cass. com., 7 décembre 2022, n° 19-22.538, F-B N° Lexbase : A85168XP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483650

Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d'une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d'un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l'avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen. Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714

Selon l'article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Un scanner thoracique faisant ressortir des lésions significatives d'une maladie liée à l'amiante ne constitue pas le point de départ de délai de prescription précité. Réf. : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 19-20.763, F-B N° Lexbase : A49438Z4 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483711

1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l'élection) ! De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l'annulation du scrutin. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637 2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l'ordonnance du président du tribunal n'est pas subordonnée au contradictoire La régularité de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire. Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707 3/ Procédure civile - Censure de l'arrêt d'appel fondant la recevabilité d'une tierce opposition sur les motifs d'une décision Aux termes de l'article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648 4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail » Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. Pour écouter ou lire l'interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l'abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. Pour écouter ou lire l'interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l'abandon de poste : https://lexradio.fr/broadcast/5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

Aux termes de l'article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648

La régularité de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire. Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707

De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l'annulation du scrutin. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=ac3igaEmwl4 Dans quelle mesure le mandant peut-il être regardé comme responsable à l'égard du tiers cocontractant en cas de dol commis par son mandataire ? Cédric Dubucq, avocat, nous apporte des éléments de réponse. Réf : Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470

1/ Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s'effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d'utilisation par l'ensemble des opérateurs du commerce international. Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483704 2/ Droit international privé - Reconnaissance de la force exécutoire d'une décision étrangère, clause potestative et ordre public La reconnaissance d'une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l'article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives. Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483690 3/ Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l'employeur L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483706 4/ Licenciement - Caractérisation d'un abus du droit d'agir en justice du salarié Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483669

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483669

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483706

La reconnaissance d'une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l'article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives. Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483690

Céline Moille, avocate, revient sur la mise en place du règlement européen DMA (Digital Market Act) qui vient d'être publié le 12 octobre 2022 au Journal officiel de l'UE. Il s'agit de l'aboutissement de la stratégie du marché numérique unique. Il doit entrer en application le 2 mai prochain. Quels sont les objectifs de ce texte ? Quels sont les enjeux ? Qu'est ce qu'un gatekeeper?

1/ Entreprises en difficulté - Une convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont l'exécution pourrait être ou non exigée par l'administrateur. Réf. : Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614, FS-B N° Lexbase : A10798UI Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483437 2/ Eoliennes - Office du juge en cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien En cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, le juge n'a pas l'obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle de cette décision de refus. Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 442732, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09758UN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483443 3/ Licenciement - Emploi illicite du salarié étranger et cause objectif de la rupture du contrat de travail Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement. Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période. Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125, FS-B N° Lexbase : A10538UK Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483468 4/ Social général - Nouvelle composition des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle Publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, le décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, porte notamment sur la composition des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (Crefop). Réf. : Décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle N° Lexbase : L9251MED Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483518

Publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, le décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, porte notamment sur la composition des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (Crefop). Réf. : Décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle N° Lexbase : L9251MED Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483518

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement. Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période. Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125, FS-B N° Lexbase : A10538UK Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483468

En cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, le juge n'a pas l'obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle de cette décision de refus. Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 442732, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09758UN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483443

Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont l'exécution pourrait être ou non exigée par l'administrateur. Réf. : Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614, FS-B N° Lexbase : A10798UI Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195856-edition-du-05-12-2022#article-483437

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=xt5fXYRzC_I Dans cet arrêt, la Cour de cassation revient sur la définition de la notion de majorité au sein d'une SAS et Cédric Dubucq, avocat, apporte quelques précisions en la matière. Réf : Com. 19 janv. 2022, n°19-12.696

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de durée du travail ces derniers mois. 1/ Les éléments de preuve permettant d'évaluer les heures supplémentaires travaillées Réf : Cass. soc., 25 mai 2022, 4 arrêts, n° 20-17.700, n° 20-23.708, n° 20-19.596 et n° 20-18.897 2/ La modification du contrat de travail résultant d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour Réf : Cass. soc., 14 septembre 2022, n°21-13.015 3/ Compléments d'heures : il ne faut pas dépasser la durée légale du travail Réf : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701 4/ Un salarié, soumis à une convention de forfait en jours, peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires ? Réf : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106 5/ La distinction entre astreintes et permanences constituant un temps de travail effectif : précisions sur l'office du juge. Réf : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178, FS-B+R

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Faute inexcusable : rappel par la Cour de cassation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Si l'article 4-1 du Code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé. Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B N° Lexbase : A45478WC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483512 2/ Assurances - Sanction du non-respect par l'assureur du formalisme informatif sur la prescription biennale : imprescriptibilité de l'action de l'assuré (rappel) L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun. Réf. : Cass. civ. 2, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, F-B N° Lexbase : A35948UN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483482 3/ Contrat de travail - Reconnaissance d'une situation de coemploi entre une société liquidée et la société mère du groupe auquel elle appartient Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, FS-B N° Lexbase : A35968UQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483477 4/ Filiation - Action en constatation de la possession d'état : le fait que le demandeur ne soit pas le père -biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ; il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil sont remplies. Réf. : Cass., avis, 23 novembre 2022, n° 22-70.013, FS-B N° Lexbase : A10738UB Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483478

La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ; il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil sont remplies. Réf. : Cass., avis, 23 novembre 2022, n° 22-70.013, FS-B N° Lexbase : A10738UB Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483478

Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, FS-B N° Lexbase : A35968UQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483477

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun. Réf. : Cass. civ. 2, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, F-B N° Lexbase : A35948UN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483482

Si l'article 4-1 du Code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé. Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B N° Lexbase : A45478WC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195862-edition-du-02-12-2022#article-483512

Dans cet épisode, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile et qui permet d'aborder la question des EPERS, éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire. "La responsabilité solidaire du fabricant à celle du constructeur nécessite la démonstration de conditions difficiles à remplir. L'élément considéré doit, notamment, être conçu et produit spécifiquement pour le chantier." Réf : Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-20.016, FS-D, Cassation (N° Lexbase : A82488TN)

1/ Avocats/Accès à la profession - Recours contre la décision d'un CRFPA : la déclaration d'appel faite verbalement auprès du greffe n'est pas valable En l'absence de dispositions spécifiques contenues dans les lois et règlements encadrant les recours contre les décisions des CRFPA, ces recours doivent être instruits et jugés comme en matière civile. Ainsi, la déclaration d'appel verbale faite au greffe est irrecevable. Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-12.457, FS-B N° Lexbase : A35958UP Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483459 2/ Eoliennes - Energie éolienne : oui (sous conditions) à la procédure d'amélioration de l'offre du candidat La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 440628, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09958UE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483442 3/ Fiscalité immobilière - L'assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives jugé conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1026 QPC, du 25 novembre 2022 N° Lexbase : A23478UH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483428 4/ Voies d'exécution - Quid du caractère de titre exécutoire des actes notariés d'Alsace-Moselle en présence d'avenants ultérieurs ? La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l'arrêt rendu par une cour d'appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu'elle retenait qu'il n'y avait pas eu novation par l'effet d'avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement. Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473

1/ Droit médical - Euthanasie en Belgique : non-contradiction avec le droit européen, mais défaillance dans la commission de contrôle La CEDH estime que le cadre législatif belge relatif aux actes préalables à l'euthanasie et les conditions dans lesquelles l'euthanasie de la mère du requérant a été pratiquée ne violent pas l'article 2 de la CESDH (le droit à la vie). Elle conclut à une non-violation de l'article 8 estimant que les médecins de la mère du requérant ont fait tout ce qui était raisonnable, dans le respect de la loi, de leur devoir de confidentialité et de maintien du secret médical, ainsi que des directives déontologiques, pour qu'elle contacte ses enfants au sujet de sa demande d'euthanasie. En revanche, la Cour juge qu'il y a une violation de l'article 2 à raison des défaillances du contrôle a posteriori de l'euthanasie pratiquée. Elle estime que l'État belge a manqué à son obligation positive procédurale tant en raison du manque d'indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie qu'à cause de la durée de l'enquête pénale menée en espèce. Réf. : CEDH, 4 octobre 2022, Req. 78017/17, Mortier c/ Belgique N° Lexbase : A36028MD Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482869 2/ Environnement - Secret des affaires : non-communicabilité d'informations du document d'aménagement d'une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF Ne sont pas communicables au public les informations du document d'aménagement d'une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF, cette communication étant de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 451627, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21338LL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482849 3/ Responsabilité - Réparation des frais d'assistance à tierce personne : prise en considération du crédit d'impôt pour services à la personne ? Il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche. La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge. Réf. : CE 5/6 ch.-r., 30 septembre 2022, n° 460620, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A76978LN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482863 4/ Santé et sécurité au travail - Précisions sur la mise en place d'un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique. Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993, F-B N° Lexbase : A34398LX Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482778

Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique. Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993, F-B N° Lexbase : A34398LX Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482778

Il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche. La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge. Réf. : CE 5/6 ch.-r., 30 septembre 2022, n° 460620, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A76978LN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482863

Ne sont pas communicables au public les informations du document d'aménagement d'une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF, cette communication étant de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 451627, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21338LL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482849

La CEDH estime que le cadre législatif belge relatif aux actes préalables à l'euthanasie et les conditions dans lesquelles l'euthanasie de la mère du requérant a été pratiquée ne violent pas l'article 2 de la CESDH (le droit à la vie). Elle conclut à une non-violation de l'article 8 estimant que les médecins de la mère du requérant ont fait tout ce qui était raisonnable, dans le respect de la loi, de leur devoir de confidentialité et de maintien du secret médical, ainsi que des directives déontologiques, pour qu'elle contacte ses enfants au sujet de sa demande d'euthanasie. En revanche, la Cour juge qu'il y a une violation de l'article 2 à raison des défaillances du contrôle a posteriori de l'euthanasie pratiquée. Elle estime que l'État belge a manqué à son obligation positive procédurale tant en raison du manque d'indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie qu'à cause de la durée de l'enquête pénale menée en espèce. Réf. : CEDH, 4 octobre 2022, Req. 78017/17, Mortier c/ Belgique N° Lexbase : A36028MD Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88676688-edition-du-07-10-2022#article-482869

1/ Copropriété - ASL : nouvelle mise au point de la Cour de cassation sur les formalités de mise en conformité des statuts ! Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632, du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504, du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution. Réf. : Cass. civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-20.750, FS-B N° Lexbase : A34408LY Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482831 2/ Droit des étrangers - Participation au transport et à la pose de mines antipersonnel : exclusion de la qualité de réfugié de la personne s'en étant rendue coupable non automatique La participation au transport et à la pose de mines antipersonnel n'implique pas l'exclusion automatique de la qualité de réfugié de la personne s'en étant rendue coupable. Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 455663, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21328LK Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482848 3/ Procédure civile - Quid de l'erreur portant sur la qualité de l'adversaire sur la première page des conclusions ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, énonce que l'erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d'appel portant sur l'intitulé dans les conclusions mentionnant la qualité d'assureur qu'il n'a pas, n'est pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel. Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-16.220, F-B N° Lexbase : A34118LW Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482799 4/ Sûretés - Devoir de mise en garde de la caution : prise en compte des parts sociales détenues par la caution au sein de la société cautionnée Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement. Réf. : Cass. civ. 1, 28 septembre 2022, n° 21-14.673, F-B N° Lexbase : A34248LE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482830

Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement. Réf. : Cass. civ. 1, 28 septembre 2022, n° 21-14.673, F-B N° Lexbase : A34248LE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482830

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, énonce que l'erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d'appel portant sur l'intitulé dans les conclusions mentionnant la qualité d'assureur qu'il n'a pas, n'est pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel. Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-16.220, F-B N° Lexbase : A34118LW Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482799

La participation au transport et à la pose de mines antipersonnel n'implique pas l'exclusion automatique de la qualité de réfugié de la personne s'en étant rendue coupable. Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 455663, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21328LK Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482848

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632, du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504, du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution. Réf. : Cass. civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-20.750, FS-B N° Lexbase : A34408LY Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88614104-edition-du-06-10-2022#article-482831

1/ Filiation - Action en contestation de paternité : le légataire universel du titulaire de l'action ne peut poursuivre l'action engagée par lui Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même Code sur l'action relative à la filiation, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre. Réf. : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-21.035, F-B N° Lexbase : A25498KM Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482749 2/ Procédure - Caractère obligatoire de la clause contractuelle d'un contrat de collaboration libérale instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171, FS-B N° Lexbase : A25328KY Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482721 3/ Procédure civile - Procédure sans représentation obligatoire : quid des mentions de la déclaration d'appel ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, énonce qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement. La Haute juridiction précise également qu'il doit en être de même lorsque l'acte d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement. Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-23.456, FS-B N° Lexbase : A34268LH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482794 4/ Urbanisme - Installation d'éoliennes versus sauvegarde de l'environnement naturel : nécessaire prise en compte de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables Pour délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien, l'administration doit prendre en compte la qualité du site puis de l'impact de la construction et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables. Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 septembre 2022, n° 455658, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A46838KN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482737

Pour délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien, l'administration doit prendre en compte la qualité du site puis de l'impact de la construction et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables. Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 septembre 2022, n° 455658, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A46838KN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482737

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, énonce qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement. La Haute juridiction précise également qu'il doit en être de même lorsque l'acte d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement. Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-23.456, FS-B N° Lexbase : A34268LH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482794

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171, FS-B N° Lexbase : A25328KY Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482721

Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même Code sur l'action relative à la filiation, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre. Réf. : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-21.035, F-B N° Lexbase : A25498KM Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421234-edition-du-05-10-2022#article-482749

1/ Collectivités territoriales - « Grands livres budgétaires » d'un département : communicabilité des données hors « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation » ! Sont communicables les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par un département après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation » Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 452614, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21378LQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482804 2/ Protection sociale - Affiliation à la MSA : la cour d'appel ne peut ajouter de conditions à celles déjà prévues par le législateur ! Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 de ce même Code, que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement. Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-12.481, F-B N° Lexbase : A25448KG Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482738 3/ Sûretés - Cautionnement notarié et possibilité de prévoir certaines caractéristiques de l'engagement dans un acte sous seing privé Aucun texte n'interdit aux parties de prévoir, dans l'acte notarié de cautionnement, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé passé entre les mêmes parties. Dès lors, l'absence de cette mention manuscrite, à laquelle renvoyait l'acte notarié pour la détermination de la durée de l'engagement de caution, affecte la preuve de son étendue. Réf. : Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-13.024, F-D N° Lexbase : A89708KG Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482713 4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L'amende pour défaut d'autoliquidation de la TVA jugée conforme à la Constitution Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération autoliquidée, est conforme à la Constitution. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1009 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98038IW Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482769

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération autoliquidée, est conforme à la Constitution. Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1009 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98038IW Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482769

Aucun texte n'interdit aux parties de prévoir, dans l'acte notarié de cautionnement, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé passé entre les mêmes parties. Dès lors, l'absence de cette mention manuscrite, à laquelle renvoyait l'acte notarié pour la détermination de la durée de l'engagement de caution, affecte la preuve de son étendue. Réf. : Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-13.024, F-D N° Lexbase : A89708KG Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482713

Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 de ce même Code, que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement. Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-12.481, F-B N° Lexbase : A25448KG Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482738

Sont communicables les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par un département après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation » Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 452614, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21378LQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482804

L'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit, comme deuxième convive, Nina Potier, avocate au Barreau de Lille et marraine de l'association. Dans cette première partie, elle revient sur son parcours universitaire et professionnel. Il s'agit d'une rediffusion : https://podcast.ausha.co/droit-dans-vos-oreilles/interview-de-maitre-nina-potier-avocate-1-2